Les retraites
en Suède
Socialdepartementet/Ministère de la santé et des affaires sociales
Riksförsäkringsverket/Office National de la Securité Sociale
Table des matières
Le système de retraite suédois en bref ...................................... 4
Qui est couvert par le système de retraite ?.......................................... 4
Prise en compte des revenus de toute la vie, cotisations et droits à pension
......................................................................................................... 4
Pension professionnelle et pension par capitalisation .......................... 5
Avoir et capital ..................................................................................... 6
Pension garantie ................................................................................... 6
La pension liée au revenu ......................................................... 6
Affiliation au titre du travail ou de la résidence ................................... 6
Pension professionnelle........................................................................ 7
Pension complémentaire ...................................................................... 7
Pension par capitalisation ..................................................................... 7
Acquisition des droits à pension........................................................... 8
Plafond de revenu ouvrant droit à pension........................................... 8
Revenus ouvrant droit à pension .......................................................... 8
Montants ouvrant droit à pension......................................................... 8
Le droit à pension ............................................................................... 10
Croissance des avoirs de pension............................................10
Revalorisation en fonction des gains de survie .................................. 11
Revalorisation en fonction de l'indice des revenus............................ 11
2
Un avis de pension annuel pour tous les cotisants ............................. 11
Transférabilité des droits à la pension par capitalisation entre conjoints/partenaires
enregistrés ...................................................................................... 11
Gestionnaires de fonds du régime par capitalisation.......................... 11
Adaptation des retraites aux ressources de l'économie .........12
Principes de l'indexation flexible....................................................... 12
Indice des revenus .............................................................................. 13
Montant de base indexé sur les revenus ............................................. 13
Équilibrage automatique du système par répartition .......................... 13
Engagements de retraites et ratio d'équilibre ..................................... 14
Que faire d'un éventuel excédent ? .................................................... 14
Pension partielle et âge flexible de la retraite ........................14
Pension partielle ................................................................................. 14
Âge flexible de la retraite ................................................................... 15
Mise en place progressive du système ....................................15
Personnes nées avant 1938 ............................................................ 15
Personnes nées entre 1938 et 1953 ................................................ 15
Pourquoi le régime ATP devait être réformé ..........................16
Pas de lien avec la croissance............................................................. 16
Progrès de la longévité ....................................................................... 16
L'origine de l'ancien régime ATP...................................................... 17
Stabilité politique .............................................................................. 17
Stabilité financière.............................................................................. 17
Les instances de décision ........................................................18
Prestations accessoires ............................................................19
Supplément logement pour retraités .......................................19
Allocation de subsistance pour personnes âgées ....................19
Pensions de réversion..............................................................20
Allocations de maladie et d'activité........................................21
Contexte.............................................................................................. 21
3
L'allocation de maladie ...................................................................... 21
L'allocation d'activité ........................................................................ 21
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Le système de retraite suédois en bref
À la suite d'un long processus politique, le Riksdag a adopté le 8 juin 1998 un nouveau
système de retraite. La réforme était principalement motivée par la montée des dépenses de
retraites, associée au ralentissement de la croissance. Mais elle avait aussi d'autres motifs. Le
régime ATP défavorisait par exemple les cotisants ayant eu une carrière longue et une faible
progression des revenus.
Introduit progressivement, le nouveau système de retraite a pris intégralement effet en janvier
2003. Il est géré par les caisses d'assurance, l'Office national de la sécurité sociale et
l'Agence pour la retraite par capitalisation (PPM).
Qui est couvert par le système de retraite ?
Les prestations d'assurance sociale sont de deux types : les prestations fondées sur l'activité
professionnelle et celles fondées sur la résidence. Les premières sont liées aux revenus, tandis
que les secondes sont universelles et liées au lieu de résidence.
Pour être couvert par les régimes de retraite suédois, il faut relever de la législation suédoise
sur l'assurance sociale, c'est-à-dire soit résider en Suède, soit travailler en Suède (pour avoir
droit à une pension, il faut justifier d'un certain minimum de revenu, voir page 9). Une
personne qui cesse le travail ou commence à travailler dans un autre pays conserve les droits à
pension acquis en Suède.
Prise en compte des revenus de toute la vie, cotisations et droits à
pension
Le principe de la prise en compte des revenus de tout le cycle de vie est un aspect
fondamental du système de retraite. Il implique que la valeur de la totalité des cotisations de
retraite versées au cours de la vie professionnelle sera restituée au retraité sous forme de
pension. Les personnes nées en 1938 ou après peuvent acquérir des droits à pension tout au
long de leur vie.
Les revenus ouvrant droit à pension sont les salaires et les indemnités des régimes
d'assurance sociale et d'assurance chômage. L'assuré verse au système de retraite des
cotisations générales de retraite représentant 7 % du salaire et des éventuelles prestations
versées par les régimes d'assurance sociale et d'assurance chômage. Cette cotisation générale
est prélevée sur les revenus allant jusqu'à 8,07 fois le montant de base indexé sur les revenus1
C'est aussi le plafond du revenu ouvrant droit à la pension générale.
Dans un système qui prend en compte les revenus de toute la vie, un manque à gagner conduit
à une réduction de la pension. Dans l'intérêt de la redistribution au sein de la société, il est
toutefois souhaitable de compenser la baisse de la pension pour certaines formes de manque à
gagner. Cette compensation peut être totale ou partielle. Les parents d'enfants en bas âge, les
étudiants, les personnes qui font leur service national ou qui perçoivent des allocations de
maladie ou d'activité liées au revenu (l'ancienne pension d'invalidité) peuvent bénéficier
d'une telle compensation. Pour éviter qu'un manque à gagner n'entraîne une dégradation de la
pension future, des droits à pension sont alloués dans certains cas sur des montants fictifs. Ces
1 Le montant de base indexé sur les revenus (montant de base-revenus) est de 40 900 couronnes pour 2003.
5
montants sont une base de calcul théorique et ne correspondent donc pas à des revenus réels.
Ces montants ouvrant droit à pension complètent les revenus réels pour :
·
les personnes qui se consacrent à l'éducation de jeunes enfants.
·
les étudiants qui perçoivent une allocation d'études
·
les personnes qui effectuent un service militaire ou assimilé
·
les bénéficiaires d'allocations de maladie ou d'activité.
Les assurés, leurs employeurs et dans certains cas l'État contribuent au financement du
système de retraites en versant des cotisations vieillesse. Ces cotisations représentent 18,5 %
de l'assiette de la pension, c'est-à-dire le revenu ouvrant droit à pension augmenté des
montants ouvrant droit à pension.
L'employeur verse au système de retraite une cotisation de 10,21 % du salaire de son
personnel. La cotisation vieillesse est versée sur la totalité du salaire. Autrement dit, la tranche
qui excède le plafond de 8,07 montants de base-revenus est un impôt qui va au trésor public et
non au système de retraites.
Comment se fait-il que les cotisations de retraite et les droits à pension soient de 18,5 % de
l'assiette de la pension alors que la cotisation, dans la plupart des cas, soit au total de
17,21 % ?
L'explication est que la cotisation générale de retraite de 7 % est déduite du salaire pour le
calcul de l'assiette de la pension. Il s'ensuit que l'assiette maximale de la pension est de 93 %
de 8,07 montants de base-revenus, soit 7,5 fois le montant de base-revenus.
Pension professionnelle et pension par capitalisation
Le système de retraite est en majeure partie un régime par répartition, c'est-à-dire que ce sont
les cotisations de l'année qui financent les pensions versées la même année. C'est donc,
comme son nom l'indique, un système qui assure une redistribution de revenus entre les actifs
et les générations de retraités. Les cotisations de retraite sont de 18,5 %. Sur ce total, 16 points
vont au régime par répartition, c'est-à-dire au paiement des pensions de la même année. La
part restante, 2,5 points, est versée sur un compte de capitalisation individuel productif
d'intérêts.
La pension du régime par répartition est appelée pension professionnelle. Chaque épargnant
se voit créditer chaque année d'un droit à pension correspondant aux cotisations versées. Le
total des droits à pension accumulés, l'avoir de la pension, est revalorisé annuellement en
fonction de l'évolution générale des revenus. Au moment du départ en retraite, l'avoir de la
pension est égal au total des droits à pension revalorisés du régime par répartition.
L'avoir du compte du régime par répartition (compte notionnel) ne correspond pas à une
épargne réelle, il représente la valeur des droits enregistrés pour le titulaire. À la liquidation
de la pension, ce sont les cotisations des générations actives du moment qui en financent le
paiement.
Au moment du départ en retraite, l'avoir cumulé du régime par répartition est converti en
annuités au moyen d'un coefficient (diviseur). Ce coefficient est basé sur l'espérance de vie
moyenne statistique (la même pour les femmes est les hommes) à la date de la retraite et un
taux prévisionnel de croissance (norme) de 1,6 % (la pension initiale sera d'autant plus élevée
que cette norme aura été fixée à un niveau plus élevé). En divisant l'avoir de la pension par ce
coefficient, on obtient le montant annuel de la pension professionnelle. L'annuité sera
6
d'autant plus importante que l'âge de départ en retraite est élevé puisque l'espérance de vie
restante et avec elle le coefficient est plus faible. La pension professionnelle est versée à
vie et son mode de calcul est le même pour les femmes et les hommes.
La part restante des cotisations, 2,5 % (voir plus haut) est versée sur un compte individuel de
capitalisation. À la différence de celui de la pension professionnelle, ce compte correspond à
une épargne réelle. La croissance du capital dépend entièrement des fonds choisis par
l'épargnant et du rendement de ces fonds. Ce volet de la pension est la pension par
capitalisation.
L'avoir du compte de capitalisation détermine le montant de la pension correspondante, qui
est calculé sur des bases actuarielles comme pour les assurances retraite privées. La pension
par capitalisation est versée à vie et son mode de calcul est identique pour les femmes et les
hommes.
Avoir et capital
Dans le régime de la pension professionnelle, le total des droits à pension et de leur rendement
constituent un avoir un capital virtuel. Dans le régime par capitalisation, le total des droit à
pension et l'évolution de leur valeur est un capital réel. Le choix de termes différents est
destiné à marquer notamment que dans le premier cas, l'avoir du compte ne représente pas un
capital réel, ce qu'est par contre le capital du compte par capitalisation.
Pension garantie
Les personnes qui n'ont pu acquérir une pension suffisante par leur activité professionnelle
ont droit à un complément sous forme de pension garantie. Ce complément est financé sur le
budget de l'État. La pension garantie est versée au plus tôt à partir de l'âge de 65 ans aux
personne nées en 1938 ou après. Une pension garantie à taux plein représente 2,13 fois le
montant de base indexé sur les prix2 pour une personne seule et 1,90 fois ce même montant
pour une personne mariée.
Le montant de la pension garantie est calculé en déduisant en partie les autres pensions du
système de retraite. Il est également diminué du montant de certaines autres pensions (par
exemple la pension de veuve). Par contre, ni les pensions professionnelles complémentaires
ou privées, ni les autres revenus professionnels ne sont pris en considération.
Les assurés nés en 1937 ou avant ont dans l'ensemble déjà commencé à percevoir une pension
selon les anciennes dispositions. Leurs pensions ont été recalculées au 1er janvier 2003. Pour
ces personnes, la protection de base consiste en une pension garantie transitoire selon des
règles quelque peu modifiées.
La pension liée au revenu
Affiliation au titre du travail ou de la résidence
Pour être couvert par le système de retraite suédois, il faut relever de la législation suédoise
sur les assurances sociales, c'est-à-dire soit résider en Suède, soit travailler en Suède (pour
avoir droit à une pension, il faut justifier d'un certain revenu minimum, voir page suivante).
2 Le montant de base indexé sur les prix (montant de base-prix) est de 38 600 couronnes pour 2003.
7
Une personne qui cesse le travail ou commence à travailler dans un autre pays conserve les
droits à pension acquis en Suède.
Les prestations d'assurance sociale sont de deux types : les prestations fondées sur l'activité
professionnelle et celles fondées sur la résidence. Les premières sont liées au revenu, les
secondes sont universelles et liées au lieu de résidence. Les personnes résidant en Suède ont
droit par exemple à la pension garantie et dans certains cas à une pension de réversion, ainsi
qu'aux allocations de maladie ou d'activité.
Si une personne travaille en Suède même sans y résider et acquiert des droits à pension,
elle a également droit à une pension de retraite professionnelle fondée sur le revenu et dans
certains cas à une pension de réversion et aux allocations de maladie ou d'activité.
Une personne qui a travaillé en Suède et y a acquis des droits à pension a toujours droit à une
pension de retraite professionnelle, quel que soit son lieu de résidence. La pension garantie ne
peut être allouée qu'aux personnes résidant en Suède. Selon les règles communautaires, une
pension garantie peut toutefois être versées aux personnes résidant dans un autre pays de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Sur la base d'accords bilatéraux,
une pension garantie peut également être versée sous certaines conditions aux personnes qui
s'établissent dans certains pays tiers.
La pension de retraite est calculée sur la base des revenus et montants ouvrant droit à pension
acquis tout au long de la vie (principe de la prise en compte du revenu de toute la vie). Le
droit à pension d'une année correspond à une cotisation de retraite d'un total de 18,5 % de
l'assiette de la pension. Au moment de la retraite, la somme des cotisations de retraite et de
leurs « intérêts » revient à l'assuré.
Toutes les personnes nées en 1938 ou après qui ont perçu des revenus ouvrant droit à pension
peuvent obtenir les deux types de pension vieillesse liées au revenu, la pension
professionnelle et la pension par capitalisation. Les personnes nées de 1938 à 1953 peuvent
aussi bénéficier d'une pension complémentaire.
Pension professionnelle
Seize pour cent de l'assiette de la pension vont à la pension professionnelle. L'avoir du
compte notionnel individuel qui représente la pension professionnelle est calculé
annuellement en tenant compte de l'évolution d'un indice des revenus (voir page 13). La
revalorisation de l'avoir intègre aussi la quote-part de l'assuré sur l'excédent résultant des
décès de cotisants avant l'âge de la retraite (gains de survie), ainsi que les frais de gestion. Le
résultat de la revalorisation représente les « intérêts » dans le régime de la pension
professionnelle.
Pension complémentaire
Pour les assurés nés entre 1938 et 1953, une partie de la pension est calculée sur la base des
règles antérieures (pension complémentaire). Plus une personne est âgée, plus la part de la
pension liée au revenu perçue sous forme de pension complémentaire est importante. La
pension professionnelle et la pension par capitalisation sont alors d'autant moins élevées. Une
personne née entre 1938 et 1953 ne peut percevoir de pension complémentaire que si elle
liquide en même temps sa pension professionnelle.
Pension par capitalisation
2,5 points de cotisation vont à la pension par capitalisation. Ces sommes sont capitalisées sur
un compte individuel dont l'avoir évolue en fonction du rendement des fonds choisis par
8
l'épargnant. La pension par capitalisation est versée à vie, de même que la pension
professionnelle et la pension complémentaire. Elle peut aussi être liquidée partiellement. Son
montant est calculé sur des bases actuarielles, de manière identique pour les femmes et les
hommes.
Acquisition des droits à pension
Les droits à pension s'acquièrent à partir de l'âge de 16 ans. Cette limite d'âge sera supprimée
le 1er janvier 2004, le changement prenant effet rétroactivement à compter de 1999. Il n'y a
pas de limite supérieure d'acquisition des droits à pension pour les assurés nés en 1938 ou
après.
Le seuil de revenu au-dessus duquel une déclaration de revenus est exigée est actuellement de
42,3 % du montant de base-prix3, soit un peu plus de 16 300 couronnes. Jusqu'à ce seuil, il
n'est pas non plus enregistré de revenu ouvrant droit à pension et les salariés dont le revenu
est inférieur au seuil n'acquièrent pas de droit à pension. Une fois le seuil franchi, les droits à
pension sont toutefois validés depuis la première couronne. L'employeur verse des cotisations
sur les salaires compris entre 0 et 16 300 couronnes, que le revenu du salarié dépasse ou non
le seuil d'imposition.
Plafond de revenu ouvrant droit à pension
Les revenus ouvrant droit à pension ne confèrent de droit à pension que jusqu'à un certain
niveau. Jusqu'en 2000, ce plafond était de 7,5 fois le montant de base-prix majoré. Ensuite, il
a été ramené à 7,5 montants de base-revenus. Autrement dit, le plafond est désormais calculé
en fonction de l'évolution générale des revenus et non plus des prix. 7,5 montants de base-
revenus représentent 306 750 couronnes en 2003. Le plafond d'ouverture des droits à pension
porte sur la totalité de l'assiette, c'est-à-dire la somme de tous les revenus et montants ouvrant
droit à pension. Cela inclut donc les revenus fictifs calculés pour les années d'éducation des
enfants, de service national et d'études, ainsi que pour les allocations de maladie et d'activité.
Revenus ouvrant droit à pension
Les revenus et les prestations d'assurance sociale telles que les allocations de maladie liées au
revenu, les indemnités de maladie et les indemnités de chômage ouvrent droit à pension dans
le système de retraite général. Les cotisations vieillesse sont versées sur la totalité des revenus
ouvrant droit à pension, donc également sur les prestations d'assurance sociale.
En principe, tous les revenus imposables déclarés ouvrent droit à pension:
· Revenus
salariaux tels que salaires et rémunérations assimilées, avantages salariaux imposables et
autres. Revenus non salariaux (travailleurs indépendants, etc.)
· Prestations d'assurance sociale, notamment allocations de maladie ou d'activité, indemnités de
maladie, allocations de rééducation, indemnités parentales, allocations de soins, allocations de
chômage, certaines allocations de formation et aides aux études des adultes, rentes versées en
application de la loi sur l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi
que certaines prestations des assurances relevant de conventions collectives.
Montants ouvrant droit à pension
En plus des revenus réels, certains revenus fictifs ouvrent des droits à pension aux fins de la
politique de redistribution. Ce sont les montants ouvrant droit à pension. L'État verse la
totalité des cotisations correspondantes au système de retraite.
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Des montants ouvrant droit à pension sont calculés :
· pour les parents de jeunes enfants, au titre des années d'éducation des enfants
· pour les personnes effectuant un service militaire ou assimilé, au titre du service national
· pour les personnes qui font des études en bénéficiant d'aides financières sous forme d'allocation
d'études
· pour les bénéficiaires d'allocations de maladie ou d'activité liées aux revenus.
Droits à pension pour les années d'éducation des enfants
Des montants ouvrant droit à pension sont calculés pour les parents de jeunes enfants. Les
indemnités parentales sont certes des prestations qui ouvrent droit à pension, mais elles ne
compensent pas intégralement la perte de revenu pendant qu'un des parents reste au foyer
avec l'enfant. Les parents qui travaillent acquièrent eux aussi des droits à pension pour les
années d'éducation des enfants. Beaucoup réduisent leur durée de travail et passent au temps
partiel, ce qui représente une baisse de revenu. Le montant ouvrant droit à pension pour
l'éducation des enfants est un supplément fictif qui s'ajoute au revenu et aux autres montants
ouvrant droit à pension. Il est calculé pour chaque année, selon des modalités particulières,
avec trois options possibles. L'option retenue est celle qui est la plus avantageuse pour
l'assuré.
Selon les règles applicables, un seul des parents obtient des droits à pension au titre de
l'éducation des enfants pour une année donnée. Si les deux parents remplissent les conditions
requises, ils peuvent choisir celui des deux qui prendra à son compte le droit de pension pour
l'année considérée. Ce choix doit être déclaré à la caisse d'assurances avant la fin janvier de
l'année suivante. S'ils ne font pas de déclaration, le droit à pension va à celui qui a l'assiette
de pension la moins élevée.
Sont assimilés aux parents les parents adoptifs, les personnes qui accueillent avec l'agrément
de la commission des affaires sociales des enfants étrangers en vue d'une adoption, et les
gardiens spécialement désignés. Les familles de placement, par contre, ne sont pas assimilées
aux parents.
Les droits à pension au titre de l'éducation des enfants sont alloués pour les quatre premières
années de vie de l'enfant. Si d'autres enfants naissent au cours de ces quatre années, le droit à
pension n'est accordé chaque année que pour l'un des enfants. Pour que les années
d'éducation des enfants puissent donner lieu au versement d'une pension, l'assuré doit
justifier de revenus ouvrant droit à pension (ou de montants ouvrant droit à pension au titre
des allocations de maladie ou d'activité) pendant au moins cinq ans, et à hauteur d'au moins
deux fois le montant de base-revenus par an. C'est la condition d'activité professionnelle.
Droits à pension au titre du service national
La formation de base de la défense totale donne également des droits à pension. Cela vaut
pour le service militaire aussi bien que pour le service civil et le service national obligatoire.
Le service national effectué doit être d'une durée continue d'au moins 120 jours. Le 1er juillet
1995 est entrée en vigueur la loi sur le service de défense nationale, qui s'applique aussi aux
femmes volontaires qui suivent une formation de base. Celles-ci sont donc également
couvertes par les règles du droit à pension au titre du service national.
La condition d'activité professionnelle doit être remplie pour que les droits au titre du service
national puissent donner lieu au paiement d'une pension. Le montant ouvrant droit à pension
au titre du service national est calculé pour chaque journée de service effectuée. Il correspond
10
à 50 % de la moyenne des revenus ouvrant droit à pension de tous les assurés de moins de 65
ans, divisé par 365.
S'il remplit les conditions requises, un assuré peut obtenir pour une même année des droits à
pension au titre de l'éducation d'enfants, du service national, des études et des allocations de
maladie ou d'activité.
Droits à pension au titre des études
Certaines études confèrent aussi des droits à pension. C'est le cas pour les personnes qui font
des études et ont perçu à un moment de l'année des aides financières études sous forme
d'allocations d'études. Le montant ouvrant droit à pension représente 138 % de l'allocation
d'études perçue dans l'année.
Droits à pension au titre d'allocations de maladie et d'activité
Les allocations de maladie et d'activité confèrent des droits à pension correspondant à 93 %
du revenu de référence fictif qui sert de base au calcul des allocations versées. Cela vaut pour
les assurés qui perçoivent une allocation de maladie ou d'activité liée au revenu, ou dont
l'ancienne pension d'invalidité a été convertie en allocation de maladie.
Le droit à pension
Comme nous l'avons déjà indiqué, le droit à pension de chaque assuré représente 18,5 % de
l'assiette de la pension, 16 points pour la pension professionnelle et 2,5 points pour la pension
par capitalisation.
La caisse d'assurances établit annuellement le droit à pension.
· Le droit à pension est basé sur l'assiette de la pension de chaque assuré, c'est-à-dire le total de tous
les revenus et montants ouvrant droit à pension pour l'année considérée.
· Les données sur les revenus ouvrant droit à pension sont fournies à la caisse d'assurances par le
service des impôts, puisque tous les revenus professionnels imposables confèrent des droits à
pension. La caisse d'assurances ne peut pas modifier le revenu ouvrant droit à pension arrêté par le
service des impôts. La caisse d'assurances calcule, s'il y a lieu, les montants ouvrant droit à pension
pour l'éducation des enfants, le service national, les études et les allocations de maladie ou
d'activité.
Pour effectuer ce calcul, elle a besoin de renseignements des services d'état civil, de
l'Administration du service national et de la Commission centrale d'aide aux études. Les
assurés qui ont perçu à l'étranger des revenus n'ouvrant pas droit à pension et qui souhaitent
faire valider des droits pour l'éducation des enfants doivent déclarer ces revenus à la caisse
d'assurances.
Croissance des avoirs de pension
Le droit à pension du régime de retraite professionnelle arrêté pour l'année constitue, avec les
droits à pension des années précédentes, l'avoir de pension de l'assuré. L'avoir de la pension
professionnelle est recalculé chaque année en trois étapes :
11
·
Les avoirs des cotisants décédés avant l'âge de la retraite sont répartis sur les survivants de la
même cohorte (gains de survie)
·
L'avoir de la pension est majoré ou minoré en fonction de l'évolution générale des revenus
(indice des revenus)
·
Les frais de gestion de l'assurance vieillesse sont répartis sur les assurés.
Pour que l'évolution soit relativement uniforme pendant la durée de la retraite et que le
passage du salaire à la pension ne soit pas trop abrupt, le système prend en compte une
croissance future présumée. La caisse d'assurances envoie au plus tard le 31 mars de chaque
année un avis de pension informant l'assuré de la décision qui fixe le revenu ouvrant droit à
pension et les droits à pension.
Revalorisation en fonction des gains de survie
L'avoir de la pension est revalorisé en fonction des excédents résultant des décès de cotisants
avant l'âge de la retraite. Quand ces excédents sont répartis sur les assurés d'âge actif (59 ans
et moins), ce sont les montants effectifs qui sont répartis. Au décès d'une personne de 45 ans
par exemple, l'avoir accumulé de sa pension professionnelle est tout simplement réparti sur
l'ensemble des assurés de 45 ans. À partir de l'âge de 60 ans, par contre, les avoirs de pension
sont revalorisés en fonction d'un facteur fondé sur une estimation des gains de survie, établi
sur la base de l'espérance de vie statistique. Ce facteur est déterminé pour chaque cohorte par
l'Office national de la sécurité sociale. Il est le même pour les femmes et les hommes.
Revalorisation en fonction de l'indice des revenus
À partir de 1961, l'avoir de la pension professionnelle est revalorisé rétroactivement en
fonction de l'indice des revenus. L'indice des revenus a été fixé à 100,00 pour 1999 (sur
l'indice des revenus, voir page 13).
Un avis de pension annuel pour tous les cotisants
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la caisse d'assurances envoie un avis de pension
informant l'assuré de son revenu ouvrant droit à pension et de ses droits à pension. L'avis
donne en outre une prévision du montant de la pension future.
Environ 5,7 millions d'avis de pension ont été envoyés en 2003. Ils rendent compte aussi de
l'évolution par rapport à l'année précédente, tant pour la pension professionnelle que pour le
compte de capitalisation. L'avis précise la part de l'évolution qui tient à l'indexation sur les
revenus, aux gains de survie et aux frais de gestion.
Calcul de la pension professionnelle
annuelle
Lors du départ en retraite, l'annuité de la pension professionnelle annuelle est calculée en
divisant l'avoir de pension total par un coefficient (diviseur) qui reflète principalement
l'espérance de vie moyenne pour la cohorte considérée.
Le coefficient augmente avec l'espérance de vie moyenne. En termes simples, cela revient à
dire que la pension annuelle diminue à mesure que la longévité augmente, puisque les
paiements devront alors être étalés sur un plus grand nombre d'années (d'un autre côté,
12
l'augmentation de la durée de vie devrait se traduire par un allongement de l'activité
professionnelle).
Le coefficient de conversion varie donc selon les classes d'âge. Une fois qu'une cohorte a
atteint l'âge de 65 ans, le coefficient n'est plus modifié. L'Office national de la sécurité
sociale fixe les coefficients, sur la base, entre autres, des plus récentes statistiques d'espérance
de vie pour une période de cinq ans.
Coefficient de conversion préliminaire avant 65 ans
Pour l'assuré qui prend sa retraite avant 65 ans, la pension est calculée sur la base d'un
coefficient préliminaire. Le coefficient définitif d'une cohorte est fixé à l'âge de 65 ans. En
cas de liquidation anticipée, la pension vieillesse est reconvertie à l'âge de 65 ans sur la base
du coefficient définitif.
Prise en compte prévisionnelle de la croissance future
Pour éviter un passage trop abrupt du salaire à la pension, un taux de croissance escompté est
pris en compte dans le coefficient. Cette norme de croissance, qui a pour effet de réduire le
coefficient, est de 1,6 points de pourcentage. La pension de la première année sera donc plus
élevée que l'avoir de pension divisé par l'espérance de vie moyenne. Ainsi, le retraité
bénéficie par anticipation de la croissance future prévue. Les années suivantes, la pension est
réévaluée en fonction de l'évolution générale des revenus après déduction de la norme de
croissance.
13
Évolution du capital de la pension par
capitalisation
Les droits à la pension du régime par capitalisation s'acquièrent de la même façon que pour la
pension professionnelle. À la différence de la pension professionnelle, les sommes
correspondantes sont capitalisées et investies dans des fonds. Faisant partie du système
général de retraite, la pension par capitalisation est obligatoire et versée sur toute la durée de
la vie comme la pension professionnelle. Le calcul, effectué suivant des principes actuariels,
est neutre par rapport au sexe.
La fonction assurance du régime de retraite par capitalisation est gérée par l'Agence pour la
retraite par capitalisation (PPM), qui est placée sous le contrôle de l'Office national de la
sécurité sociale et de l'Inspection nationale des institutions financières. Au cours de l'année
d'acquisition des droits, les cotisations sont déposées provisoirement sur un compte du
Comptoir de la dette publique au fur et à mesure de leur versement. Les intérêts s'ajoutent au
droit de pension de l'épargnant. Quand le droit à pension a été déterminé pour l'année (ce qui
peut se faire au plus tôt l'année qui suit l'année d'acquisition des droits), les sommes
correspondantes sont versées au(x) fonds choisi(s) précédemment par l'épargnant. Si
l'épargnant n'a pas encore choisi de fonds, il effectue son choix auprès de PPM, qui veille à
ce que les capitaux soient affectés aux fonds choisis.
De 1995 à 1998, deux pour cent des revenus ouvrant droit à pension ont été affectés au
compte de retraite par capitalisation. En 1999, année de l'entrée en vigueur du système, la
cotisation a été portée à 2,5 pour cent. Pour les personnes nées de 1938 à 1953, les sommes
versées représentent des vingtièmes de ce pourcentage. En 2000, les épargnants ont choisi
pour la première fois le gestionnaire de leur capital, et c'est à ce moment que les droits à
pension correspondant aux années de revenu 1995-1998 ont été placés.
L'épargnant peut changer de fonds à tout moment. Les capitaux de ceux qui n'ont pas fait de
choix actif sont placés dans un fonds prévu à cet effet, le Fonds d'épargne-retraite
(Premiesparfonden), géré par le Septième Fonds national de retraite. Les capitaux de
l'épargne-retraite peuvent être gérés par des fonds de valeurs mobilières ordinaires, de même
que par des organismes de placement collectif étrangers autorisés à opérer en Suède. Qu'il ait
ou non choisi un gestionnaire pour son capital, c'est l'épargnant lui-même qui supporte le
risque financier. Il n'est donc pas possible de donner une garantie de progression du capital de
pension dans les fonds choisis. La pension par capitalisation peut être liquidée au plut tôt à
partir de 61 ans. Elle peut être perçue dans sa totalité ou à raison du quart, de la moitié ou des
trois quarts. Le retraité a également la possibilité d'en suspendre le versement ou de modifier
la part de la pension versée. Il a la possibilité de laisser l'avoir de son compte de retraite par
capitalisation placé dans des fonds de valeurs mobilières même après son départ à la retraite.
Il peut aussi opter en cours de retraite pour une assurance de rente traditionnelle qui garantit le
versement à vie d'une mensualité fixe. S'il choisit l'option de la rente, le risque financier des
avoirs correspondant à l'actif de son compte de retraite par capitalisation est transféré à
l'Agence pour la retraite par capitalisation.
Prestations de réversion pour la durée de la retraite
L'épargnant effectue la demande de réversion en même temps que la demande de pension par
capitalisation. Après son décès, la pension par capitalisation continuera ainsi d'être versée à
vie au conjoint ou concubin survivant.
14
Pour l'assuré qui choisit l'option de la réversion, le montant de la pension est moins élevé
puisqu'elle est calculée au départ sur deux "vies", et ne cesse qu'au décès du conjoint
survivant. Cette protection peut être souscrite par celui qui est marié ou vit en partenariat
enregistré, ou qui a été précédemment marié ou qui a ou a eu un enfant avec la personne avec
laquelle il vit actuellement. Selon la règle générale, la prestation de réversion prend effet au
début du premier mois pour lequel la pension par capitalisation devait être versée à
l'épargnant.
Transférabilité des droits de pension par capitalisation entre
conjoints/partenaires enregistrés
Les conjoints affiliés au système de retraite général sont en droit de se transférer entre eux des
droits acquis dans le régime par capitalisation. Pour cela, ils doivent faire une déclaration
commune à la caisse d'assurances au plus tard le 31 janvier de l'année sur laquelle porte le
transfert.
Gestionnaires de fonds du régime par capitalisation
Le régime de retraite par capitalisation est conçu comme un système d'assurance de capital,
les capitaux étant gérés par des fonds de placement en valeurs mobilières confiés à des
gestionnaires indépendants. Ce modèle d'assurance de capital implique entre autres que c'est
l'Agence pour la retraite par capitalisation (PPM) qui détient les parts de fonds dans les
organismes de placement utilisés. C'est donc PPM qui achète et vend les parts auprès des
organismes de placement, mais ce sont les épargnants qui choisissent l'organisme de
placement pour leur capital, et qui supportent le risque financier du placement. Ces opérations
ont lieu par l'entremise de PPM, de sorte que les organismes de placement ne connaissent pas
leur client final.
Les gestionnaires de fonds sont tenus de se conformer à certaines règles :
1) faire enregistrer leurs fonds par l'agence PPM, signer avec elle un contrat régissant la
coopération pratique et le prix des services de gestion fournis,
2) communiquer, sur demande, des éléments d'information aux particuliers, bien que ceux-ci
ne soient pas formellement détenteurs de parts,
3) s'engager à ne pas prélever de frais de liquidation,
4) s'engager à rendre compte chaque année à PPM de toutes les dépenses financées sur les
fonds, ventilées par nature. Ces données sont utilisées par PPM pour établir des statistiques
sur les fonds, leur orientation, leurs performances et autres caractéristiques, qui sont
communiquées annuellement aux épargnants.
15
Pension garantie
Le système de retraite général donne à tous les citoyens un droit à une pension garantie. Mais
les règles sont différentes pour les personnes nées avant 1938 et celles nées en 1938 ou après.
La pension garantie a pour fonction de fournir des moyens d'existence au-delà des frais de
logement. Un supplément logement est inclus en plus protection de base pour les retraités
(voir Supplément logement pour les retraités, page 26).
Les règles anciennes s'appliquent aux personnes nées en 1937 ou avant mais à compter de
janvier 2003, celles-ci sont également couvertes par les dispositions relatives à la pension
garantie. La protection de base est une pension garantie ajustée à un niveau correspondant à la
pension nette versée en décembre 2002. Ainsi, avec les premiers versements de pension
garantie en 2003, tous les retraités seront soumis aux mêmes règles fiscales. Les bases de
calcul de la pension garantie diffèrent pour les assurés nés en 1938 ou après et ceux nés avant
1938, mais le montant de la pension est à peu près le même.
Pour les personnes nées en 1938 ou après, diverses dispositions sont applicables. La pension
garantie est versée au plus tôt à partir de 65 ans, et l'intéressé doit présenter une demande à
cet effet. Il faut de plus être domicilié en Suède pour percevoir une pension garantie. Font
exception les personnes résidant dans un pays de l'UE/EEE ou dans un pays avec lequel la
Suède a signé une convention de sécurité sociale. Pour avoir droit à une pension garantie à
taux plein, il faut justifier de 40 années de résidence en Suède entre l'année civile de ses 25
ans et l'année de ses 64 ans.
La pension garantie est réduite lorsqu'une pension de veuve, une pension étrangère ou une
rente est versée simultanément. Il n'y a pas d'ajustement en fonction des gains en capital, des
assurances retraite privées et de l'allocation de soins.
· Une personne seule qui n'a pas de pension professionnelle ou une pension professionnelle d'au plus
1,26 montant de base-prix par an perçoit une pension garantie telle que la somme de la pension
garantie et de la pension professionnelle soit de 2,13 montants de base-prix par an (pour les personnes
mariées, les chiffres sont respectivement de 1,14 montant de base-prix et 1,90 montant de base-prix).
· Une personne seule qui a droit à une pension professionnelle supérieure à 1,26 montant de base-prix
perçoit par le biais de la pension garantie un complément qui est fonction du montant de la pension
professionnelle. Pour une personne seule titulaire de revenus de pension compris entre 1,26 et 3,07
montants de base-prix, la pension garantie est de 0,87 montant de base-prix (2,13 moins 1,26) et 48
pour cent de la tranche de revenus excédant 1,26 montant de base-prix.
La pension garantie est réduite à zéro quand la pension professionnelle atteint 3,07 montants
de base-prix. Les retraités mariés obtiennent une pension garantie suivant les mêmes
principes. Pour les personnes mariées, le complément constitué par la pension garantie est
supprimé quand les droits de pension acquis atteignent le niveau de 2,72 montant de base-
prix.
16
Adaptation des retraites aux ressources de
l'économie
Dans le système de retraite général, les droits à pension professionnelle sont revalorisés
annuellement en fonction de l'évolution générale des revenus. Les pensions servies suivent
l'évolution des revenus après déduction de la norme de croissance de 1,6 point qui correspond
à la majoration accordée par anticipation aux retraités. C'est ce qu'on appelle une indexation
flexible.
Principes de l'indexation flexible
Indice des revenus
Évolution
+0,50% +1,60% +2,50%
Norme de croissance
-1,60% -1,60% -1,60%
= majoration / minoration -1,10% 0% +0,90%
de la pension professionnelle
et de la pension complémentaire
Par le biais de l'indexation flexible, les pensions suivent l'évolution des revenus de la
population active avec une minoration de 1,60 point.
L'indexation flexible s'applique à toutes les pensions liées aux revenus, indépendamment du
moment où les droits ont été acquis. Les retraités dont la pension est calculée d'après les
règles antérieures y sont donc également soumis.
Le lien avec l'évolution des revenus assure une adaptation plus souple à l'économie du pays.
Les pensions suivent ainsi l'évolution courante du niveau de vie dans la société.
Indice des revenus
Pour mesurer l'évolution générale des revenus, on utilise un indice des revenus dont la valeur
est calculée en fonction du changement en pourcentage du niveau moyen des revenus dans le
pays. L'indice mesure l'évolution du revenu moyen. Il permet de modifier la valeur des
pensions au même rythme que les revenus des personnes actives.
Le revenu mesuré est défini comme la somme des revenus ouvrant droit à pension pour les
personnes de la tranche d'âge de 16 à 64 ans et des revenus excédant 8,07 montants de base-
revenus pour les personnes de la même tranche d'âge. Cette somme est divisée par le nombre
de personnes qui ont perçu les revenus, ce qui donne le revenu moyen.
Pour lisser l'effet des fluctuations conjoncturelles, l'évolution des revenus est calculée comme
la moyenne annuelle des trois dernières années diminuée de la hausse des prix sur la même
période. Ce revenu est ensuite majoré de la hausse des prix pour la dernière année.
17
Montant de base indexé sur les revenus
De même que l'indice des prix à la consommation (KPI) détermine le montant de base indexé
sur les prix, l'indice des revenus détermine le montant de base indexé sur les revenus.
Le montant de base-revenus, comme le montant de base-prix, est fixé annuellement par le
gouvernement.
Le premier montant de base indexé sur les revenus a été fixé pour 2001 ; il était égal au
montant de base-prix majoré. Pour les années suivants, il est revalorisé en fonction de l'indice
des revenus. Le montant de base indexé sur les revenus sert principalement à
·
revaloriser le plafond d'ouverture des droits à pension
·
déterminer les niveaux définissant la condition d'activité professionnelle pour le calcul des
droits à pension au titre de l'éducation des enfants, des études et du service national
·
calculer le montant forfaitaire ouvrant droit à pension pour les années d'éducation des enfants.
Équilibrage automatique du système par répartition
Le système par répartition se caractérise par un taux de cotisation fixe de 16 % et une
indexation sur l'évolution du revenu moyen. Jointes à l'alignement du coefficient de
conversion sur l'espérance de vie moyenne, ces caractéristiques donnent un système
sensiblement plus stable que l'ancien. En cas d'évolution démographique et économique
défavorable, la stabilité financière du système peut toutefois être compromise en ce sens que
les engagements ne pourront pas être respectés à long terme.
Pour être tout à fait stable, le système doit être assorti de mécanismes qui permettent de faire
face à ces situations. Dans l'alternative entre un relèvement de la cotisation définie et le
maintien de l'indexation, la préférence est donnée aux cotisations définies, ce qui revient à
dire que dans une telle hypothèse, c'est l'indexation qui est ajustée.
L'ajustement de l'indexation est régi par un mécanisme d'équilibrage. L'équilibrage
automatique est assuré par un ensemble de règles déterminant le calcul de l'actif et du passif
du régime par répartition, qui indiquent aussi quand et comment l'indexation sur l'évolution
du revenu moyen doit être modulée. L'actif du système par répartition comprend la valeur
des cotisations accumulées et l'actif des fonds de réserve du système. La valeur des
cotisations versées au système par répartition se calcule en termes d'engagements de retraite
qu'elles permettent de financer. Les fonds de réserve sont évalués en fonction de la valeur sur
le marché d'actifs similaires gérés par les organismes de placement à la date de l'évaluation.
Engagements de retraite et ratio d'équilibre
Les engagements de retraite comprennent les avoirs de pension et les pensions en cours de
versement. Outre les engagements au titre des pensions professionnelles, ils incluent ceux du
régime ATP.
En divisant l'actif du système par les engagements de retraite, on obtient une mesure de l'état
financier du système par répartition, un ratio d'équilibre (BT).
Si le ratio d'équilibre est supérieur à l'unité (1), l'actif excède le passif. S'il est inférieur à
l'unité, le passif est supérieur à l'actif. Si le ratio d'équilibre était autorisé à tomber en
dessous de 1, les fonds de réserve finiraient par s'épuiser et les pensions professionnelles ne
pourraient plus être financées avec une cotisation de 16 %. Afin d'éviter cette situation,
l'indexation des pensions et des avoirs de pension doit être ralentie quand le ratio d'équilibre
tombe en dessous de l'unité. Pour ce faire, l'indice des revenus est remplacé par un indice
18
d'équilibre. Ainsi, dans un premier temps les pensions et avoirs de pension seront recalculés
annuellement sur la base d'un indice moins élevé, mais à mesure que l'économie se rétablira,
ils retrouveront à terme leur niveau initial.
Que faire d'un éventuel excédent ?
Dans des conditions démographiques et économiques favorables, les fonds peuvent générer
un excédent. Cet excédent restera tout d'abord dans le système pour servir de réserve en
prévision des contraintes futures. À plus long terme, l'excédent pourrait croître au-delà de ce
qui est nécessaire pour faire face aux engagements du système . Dans ce cas, les excédents
doivent être répartis entre les assurés. Il n'existe pas encore de règles à cette fin, mais une
méthode est actuellement à l'étude.
Pension partielle et âge flexible de la
retraite
La pension professionnelle et la pension par capitalisation peuvent être perçues à temps plein
ou à raison du quart, de la moitié ou des trois quarts du temps plein.
Pension partielle
Le retraité peut choisir de passer d'une pension complète à une pension partielle (réduction)
ou de la suspendre entièrement (pension différée). La pension professionnelle à laquelle le
retraité renonce dans ce cas est recalculée et s'ajoute à ses avoirs de pension, qui sont
revalorisés en fonction de l'indice des revenus et des gains de survie.
Rien n'empêche celui qui le souhaite de travailler et de percevoir une pension en même
temps. Son revenu professionnel lui confère de nouveaux droits à pension. En travaillant, le
retraité augmente donc ses annuités futures de deux façons : d'une part, les droits à pension
calculés sur son revenu professionnel s'ajoutent à l'avoir de sa pension, et d'autre part la
pension, étant versée plus tard, sera calculée sur la base d'un coefficient de conversion moins
élevé.
Âge flexible de la retraite
La pension professionnelle et la pension par capitalisation ne peuvent être liquidées qu'à
partir de 61 ans. Le montant de l'annuité augmente avec l'âge du départ en retraite choisi. Il
n'est pas fixé de seuil réglementaire pour la pension qui peut être versée en cas de liquidation
anticipée. L'assuré est donc libre de sa décision, mais il doit tenir compte de ce que sa pension
sera moins élevée et que la pension garantie n'est pas versée avant l'âge de 65 ans. Par
liquidation anticipée, on entend une liquidation avant l'âge de 65 ans.
L'acquisition des droits à pension n'est pas limitée dans le temps. Aux termes de la loi sur la
sécurité de l'emploi, un salarié est en droit de conserver son emploi jusqu'à 67 ans révolus.
Jusqu'à présent, un abaissement de cette limite pouvait être obtenu par voie de négociation
collective, mais cela n'est plus possible après 2002.
19
Mise en place progressive du système
Le système général de retraite est mis en place progressivement, ce qui demande un important
dispositif réglementaire. Les règles d'acquisition des droits de l'ancien régime ATP seront
appliquées pour la dernière fois quand les cotisants nés en 1953 atteindront l'âge de 64 ans, en
2017.
Personnes nées avant 1938
Les personnes nées avant 1938 perçoivent la pension complémentaire prévue par la loi sur la
pension de vieillesse liée au revenu (LIP) suivant les anciennes règles, à quelques exceptions
près, par exemple :
·
Selon les lignes directrices fixées par le Riksdag, la pension de base, le complément de pension
et l'abattement à la base spécial ont été remplacés par une pension garantie transitoire le 1er
janvier 2003
·
Depuis le 1er janvier 2002, la pension complémentaire est soumise à l'indexation flexible du
système actuel au lieu d'être comme par le passé indexée uniquement sur l'inflation.
Personnes nées entre 1938 et 1953 (génération intermédiaire)
La génération intermédiaire perçoit une partie de sa pension suivant les règles de l'ancien système et
une partie en fonction des nouvelles règles. Le dosage est fonction de la date de naissance : les
personnes nées en 1953 relèvent du nouveau système pour 19 vingtièmes et de l'ancien régime ATP
pour un vingtième. La part du nouveau système diminue pour chaque année de naissance antérieure à
1953, de sorte que les cotisants les plus âgés, ceux qui sont nés en 1938, relèvent pour 4 vingtièmes du
nouveau système et pour 16 vingtièmes du régime ATP.
Pour les assurés de la génération intermédiaire, on calcule donc simultanément des points ATP et des
droits à pension du nouveau régime jusqu'à leur arrivée à l'âge de la retraite.
Le calcul de la quote-part ATP de l'ancien régime n'est effectué qu'au moment du départ à la retraite.
Par contre, les droits à pension du nouveau système sont calculés annuellement en termes de quote-
part de la pension, puisqu'une partie des cotisations est versée au régime par capitalisation depuis
1995.
·
Pour les personnes nées entre 1938 et 1953, la totalité du droit à pension était calculée sous
forme de pension professionnelle pour les années antérieures à 1995. Il en est de même pour les
personnes nées en 1954 ou après. De 1995 à 1998, seuls les revenus ouvrant droit à pension
étaient affectés au régime par capitalisation. Par la suite, la totalité de l'assiette de la pension,
c'est-à-dire les revenus aussi bien que les montants ouvrant droit à pension, a été prise en
compte.
·
Si une personne de la génération intermédiaire perçoit après l'âge de 64 ans des revenus ouvrant
droit à pension, ceux-ci vont intégralement au nouveau système de retraite.
·
En 2000, le plafond d'ouverture des droits était de 7,5 montants de base-prix majoré. Par la
suite, il a été fixé à 7,5 montants de base-revenus.
·
Les droits à la pension ATP (et en partie à l'ancienne pension de base) acquis par les assurés de
la génération intermédiaire jusqu'en 1994 sont garantis. Si le calcul effectué sur la base de la
répartition entre l'ancien et le nouveau régime devait aboutir à une pension inférieure, cette
règle de garantie entre en jeu, au plus tôt toutefois à partir de l'âge de 65 ans.
20
Pourquoi le régime ATP devait être
réformé
La réforme du système de retraite était principalement motivée par la montée des dépenses de
retraites et la faiblesse de la croissance. Mais il y avait aussi d'autres raisons de changer le
système de retraite. Le régime ATP défavorisait les cotisants ayant travaillé longtemps avec
une faible progression de leurs revenus. Inversement, il favorisait ceux qui avaient travaillé
moins longtemps et dont les salaires avaient progressé rapidement. Ainsi, deux personnes,
après avoir versé les mêmes cotisations et perçu le même revenu sur leur cycle de vie,
pouvaient avoir en fin de parcours des pensions très différentes.
Pas de lien avec la croissance
Pour éviter la dévalorisation des pensions du régime ATP par suite de l'inflation, les droits à
pension validés aussi bien que les versements de pension étaient alignés sur l'évolution des
prix. Les salaires augmentant sans cesse, le montant des pensions faisait de même les
nouveaux retraités obtenaient toujours des pensions supérieures à celles des précédents. Tant
que la croissance était suffisante, les cotisations existantes couvraient l'augmentation des
dépenses. Les pensions à pouvoir d'achat garanti du régime ATP supposaient donc une bonne
croissance économique, c'est-à-dire au moins 2 % par an en moyenne. Dans les années 1950
et 1960, le PIB augmentait annuellement d'un peu plus de 3,7 % par an, mais après 1975, la
progression moyenne a été inférieure à 2 % par an. De surcroît, les fluctuations
conjoncturelles sont devenues de plus en plus fortes après 1975.
Progrès de la longévité
Les retraités sont de plus en plus nombreux par rapport à la population active. En 2000, il y
avait trente retraités pour cent personnes actives. Vingt-cinq ans plus tard, on compte onze
inactifs de plus.
Au début, l'augmentation du nombre de titulaires de pensions ATP était compensée par
l'arrivée des femmes sur le marché du travail, qui apportait au système un surcroît de recettes
sous forme de cotisations. Cet effet a cessé lorsque le taux d'activité féminin a atteint le même
niveau que celui des hommes. De plus, les retraités étaient de plus en plus nombreux à
bénéficier de pensions ATP de plus en plus élevées, en même temps que la durée de la vie
s'allongeait. Le principal motif de la réforme était la montée des dépenses de retraite, associée
au ralentissement de la croissance.
L'origine de l'ancien régime ATP
Avant la réforme instituant la pension nationale de base en 1947, la vieillesse était pour
beaucoup de Suédois synonyme de pauvreté. La pension de base avait été un grand progrès,
mais le départ en retraite représentait encore une forte baisse du niveau de vie.
Le régime ATP a été instauré en 1960. Il s'agissait de créer un régime de retraite
complémentaire fondé sur le principe de la compensation de la perte de revenu. C'était le
premier régime général dans lequel la pension était vue comme un salaire différé et non
comme une allocation.
Stabilité politique
21
Le système de retraite actuel a été élaboré au début des années 1980, quand il est devenu clair
que l'ancien régime ATP présentait certaines déficiences. En 1984, une commission
d'enquête a été nommée pour définir les bases d'une réforme et présenter des propositions.
En 1990, elle a remis un volumineux rapport comportant des documents de référence et un
exposé des options envisageables. Comme les décisions concernant les régimes de retraite ont
des implications à très longue échéance, il était essentiel que le futur système de retraite
s'appuie sur un consensus politique aussi large que possible.
C'est dans ce contexte qu'a été mis en place en 1991 un groupe de travail sur les retraites
composé de représentants de tous les partis qui siégeaient à l'époque au Riksdag. Il avait pour
mission de mettre au point une proposition concrète en vue d'un nouveau système de retraite.
Cinq des partis en présence sociaux-démocrates, modérés, libéraux, Parti du centre et
démocrates-chrétiens aboutirent à un accord au sein du groupe de travail et présentèrent un
rapport début 1994.
Sur la base de cet accord, le gouvernement a présenté ensuite un projet soutenu par les cinq
partis. Lors de l'adoption du projet par le Riksdag, près de 85 % des députés se sont
prononcés en faveur du futur régime de retraite.
Le projet avait laissé certains détails en suspens et ne comportait pas non plus de texte de loi.
Un groupe de mise en oeuvre comprenant des représentants des cinq partis fut donc nommé
pour élaborer, à partir des principes exposés dans le projet gouvernemental, un projet de loi
détaillé.
Outre les responsables politiques des cinq partis, un certain nombre de fonctionnaires étaient
attachés au groupe. Les partenaires sociaux, par contre, n'étaient pas représentés.
De 1994 à 1997, une série de rapports esquissant un dispositif réglementaire ont été publiés,
puis transmis pour avis aux organisations et administrations. Sur cette base, le gouvernement
a présenté au printemps 1998 deux projets formulant un ensemble complet de règles pour un
nouveau système de retraite. À ce stade aussi, cinq des sept partis parlementaires et un peu
plus de 80 % des députés étaient en faveur de la réforme. Le consensus qui sous-tendait le
texte supposait aussi que tous les partis donnent leur aval à chaque point de détail de la
réforme, de sorte que tous devaient être d'accord sur d'éventuelles de modifications
ultérieures. Ainsi se trouvaient réunies les conditions d'une réforme des retraites d'une
stabilité politique durable.
Stabilité financière
La réforme des retraites a conduit à une modification et à une spécialisation des
responsabilités en matière de paiement des pensions. La protection de base constituée par la
pension garantie et le supplément logement pour les retraités sont entièrement financés sur le
budget de l'État. Les éléments liés aux revenus, tels que pension professionnelle et pension
par capitalisation, sont financés exclusivement par les cotisations et le rendement des fonds de
réserve (les fonds nationaux de retraite, AP). Il en est de même de la pension complémentaire
liée au revenu qui correspond à l'ATP selon les règles antérieures.
Afin d'assurer l'équilibre entre cotisations et pensions au sein du système, des cotisations sont
prélevées sur tous les éléments qui confèrent des droits à la pension professionnelle et à la
pension par capitalisation, y compris les éléments redistributifs tels que les montants ouvrant
droit à pension au titre de l'éducation des enfants, du service national, des études et des
allocations de maladie et d'activité. Ces cotisations sont financées par l'impôt, sur le budget
de l'État.
22
Les cotisations doivent être réparties à égalité entre employeurs et salariés, mais cet objectif
n'est pas encore atteint. Actuellement, les cotisations patronales sont de 10,21 % des salaires,
celles du salarié de 7 % des revenus. Pour ce qui est des prestations d'assurance sociale, l'État
verse un équivalent des cotisations patronales, la cotisation vieillesse de l'État. Le
réaménagement des cotisations qui reste à effectuer doit par principe être neutre, de sorte qu'il
n'affectera pas la solidité financière du système.
Les cotisations des salariés sont prélevées sur les revenus ouvrant droit à pension, à hauteur
du plafond de 8,07 montants de base-revenus. Les cotisations de l'employeur sont prélevées
sur la totalité des salaires, y compris les revenus au-delà du plafond. La part des cotisations
correspondant aux salaires inférieurs au plafond va au système de retraite, la fraction
excédentaire alimente le budget de l'État.
Le régime par répartition est un système financièrement autonome, entièrement distinct du
budget de l'État. Le financement provient uniquement des cotisations et du rendement des
fonds. Les seuls prélèvements effectués sur le système vont au paiement des pensions et aux
frais de gestion. Étant donné que le montant des pensions est fixé en fonction de l'espérance
de vie moyenne, et que les pensions professionnelles versées comme les droits de pension
acquis sont indexés sur l'évolution des salaires, le système est équilibré. Dans certaines
circonstances pourtant, un déséquilibre peut survenir entre le passif et l'actif du régime par
répartition. Ces déséquilibres se corrigent au moyen du mécanisme d'équilibrage
automatique, qui est aussi la garantie ultime de la stabilité financière du système à long terme.
Avec la réforme des retraites, le paiement des pensions de réversion et des pensions
d'invalidité a été mis à la charge du budget de l'État la pension d'invalidité étant par ailleurs
remplacée par l'allocation de maladie et l'allocation d'activité.
Les instances de décision
Le service des impôts calcule et arrête les revenus ouvrant droit à pension et la caisse
d'assurances calcule et arrête les montants ouvrant droit à pension pour les assurés. Les
autres administrations sont tenues de communiquer à la caisse d'assurances les
renseignements nécessaires. Les décisions concernant la pension par capitalisation sont du
ressort de l'Agence pour la retraite par capitalisation (PPM). L'assuré qui est mécontent d'une
décision de la caisse d'assurances ou de PPM peut demander le réexamen de la décision ou
former un recours. La caisse d'assurance et PPM sont tenues de procéder au réexamen des
décisions concernant, respectivement, les droits à pension et la pension par capitalisation. Si
la contestation porte sur le revenu ouvrant droit à pension, le service des impôts doit en outre
réviser son estimation. Tout assuré est en droit de demander un réexamen.
Le service des impôts, les caisses d'assurances et PPM peuvent réexaminer leurs décisions de
leur propre initiative. Le tribunal administratif départemental est saisi des recours, mais
seulement après réexamen de la décision par la caisse d'assurance ou PPM selon le cas.
L'Office national de la sécurité sociale peut également attaquer une décision.
L'instance de recours suivante est la cour administrative d'appel, mais une déclaration de
recevabilité est nécessaire. Si par exemple le revenu imposable et les revenus ouvrant droit à
pension sont modifiés, la décision fixant le droit à pension est automatiquement révisée . Dans
le cas où un travailleur indépendant, par exemple, ne verse pas ses cotisations en temps voulu,
il est procédé à une nouvelle liquidation de l'impôt et à un nouveau calcul des cotisations et
droits à pension.
23
Prestations accessoires
Il existe quelques prestations qui ne font pas à proprement parler partie du régime de retraite
mais qui en sont proches. Ce sont le supplément logement pour retraités, l'allocation de
subsistance pour personnes âgées, les pensions de réversion, les allocations de maladie et
d'activité.
Supplément logement pour retraités
Le supplément logement pour les retraités (BTP) est un élément important de la protection de
base fournie aux retraités dont la pension est insuffisante. Il est versé sous condition de
ressources pour compléter certaines prestations de retraite liées aux frais de logement et aux
revenus. Il est plafonné à 91 % des frais de logement jusqu'à 4 500 couronnes par mois. Les
règles d'estimation des revenus qui conditionnent le supplément logement relèvent de la
législation fiscale. Les retraités qui ont une faible pension et un loyer élevé peuvent obtenir un
supplément logement spécial (SBTP) pour les frais de logement allant jusqu'à 5 700
couronnes par mois. Pour avoir droit au supplément logement, il faut avoir liquidé la totalité
de sa pension vieillesse.
La décision d'octroi du supplément logement est en général valable pour douze mois, mais
peut aussi porter sur une période différente, après laquelle la demande doit être renouvelée
pour obtenir le maintien de la prestation. En 2002, environ 460 000 personnes, dont 325 000
titulaires de la pension vieillesse, percevaient un supplément logement.
Allocation de subsistance pour personnes
âgées
L'allocation de subsistance pour personnes âgées (ÄFS) est une prestation nouvelle mise en
place en janvier 2003. Elle est destinée aux personnes de plus de 65 ans domiciliées en Suède
qui ne perçoivent qu'une pension modique ou pas de pension et n'ont pas d'autres moyens
d'existence. En pratique, l'allocation sera versée principalement à des immigrés âgés qui
n'ont résidé que peu de temps en Suède. Dans certains cas, des personnes qui ont résidé toute
leur vie en Suède peuvent aussi y avoir droit. Ce peut être le cas par exemple de retraités sans
pension ATP qui ont pris une retraite anticipée et n'ont donc qu'une pension très faible.
Pour obtenir une pension garantie à taux plein, il faut avoir résidé 40 ans en Suède. Si la durée
de résidence est moins longue, la pension garantie est réduite en proportion. Quatre années de
résidence, par exemple, donnent droit à une pension garantie de quatre quarantièmes.
Autrefois, les personnes dans cette situation en étaient réduites à l'aide sociale pour couvrir
leurs besoins élémentaires.
L'allocation de subsistance ÄFS est destinée entre autres à ramener les prestations d'aide
sociale à leur fonction initiale d'assistance personnalisée allouée sur examen des besoins en
cas de difficultés financières temporaires. Versée aux personnes de 65 ans ou plus résidant en
Suède, l'allocation de subsistance garantit un certain niveau de vie minimum. Son montant
est fonction des revenus et des frais de logement du bénéficiaire. Les règles de calcul et la
gestion sont en grande partie les mêmes que celles du supplément logement pour retraités. Le
niveau de vie minimum après paiement des frais de logement est fixé à 1,294 montant de
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base-prix par an pour une personne seule et 1,084 montant de base-prix pour une personne
mariée. Les frais de logement raisonnables ne peuvent dépasser 5 700 couronnes par mois. Le
niveau de base et le remboursement des frais de logement sont des montants minimaux
entièrement fondés sur un examen des ressources, dont on déduit en principe le montant de
tous les autres revenus.
Pensions de réversion
Lors de la mise en place du système de retraite actuel, il fallait adapter aussi les prestations de
retraite accessoires, puisque la pension nationale de base et les dispositions fiscales spéciales
étaient supprimées. Depuis janvier 2003, des règles en partie nouvelles sont applicables.
Les prestations de réversion fondées sur les décès intervenus en 2003 ou après peuvent être
versée sous forme de pension d'orphelin, de pension de reconversion/pension de reconversion
prolongée ou de pension de veuve. Pour compléter ou remplacer les prestations citées plus
haut, les survivants adultes peuvent obtenir une pension garantie et les enfants une allocation
de réversion. Tous ces types de pensions ouvrent des droits à pension, à l'exception de la
pension garantie et de l'allocation de réversion qui constituent une protection de base.
La pension de réversion est destinée à fournir une aide financière aux survivants afin de leur
permettre de s'adapter à leur nouvelle situation économique immédiatement après le décès. La
pension d'orphelin est versée jusqu'à la fin du mois des 18 ans de l'enfant. Elle peut être
prolongée sous certaines conditions liées aux études, au plus tard toutefois jusqu'à la fin juin
de l'année des 20 ans de l'enfant. Le conjoint survivant femme ou homme de moins de 65
ans qui vivait à titre permanent avec le défunt au moment du décès bénéficie d'une pension de
reconversion s'il y avait au foyer un enfant de moins de 18 ans au moment du décès, ou si les
conjoints ont vécu ensemble sans interruption pendant les cinq années précédant le décès. Est
assimilée à une personne mariée celle qui cohabitait de manière permanente avec le défunt au
moment du décès, s'ils ont été précédemment mariés ensemble, s'ils ont ou ont eu un enfant
ensemble, ou si la survivante attendait un enfant du défunt au moment du décès. Une femme
née en 1944 ou avant peut obtenir dans certaines conditions une pension de veuve si elle était
mariée avec le défunt à la fin de 1989. Une femme née en 1945 ou après peut obtenir dans
certaines conditions une pension de veuve si elle était mariée avec le défunt à la fin de 1989 et
remplissait à cette date les conditions d'octroi de la pension de veuve. Il faut en outre qu'elle
ait été mariée avec lui sans interruption jusqu'au décès, en remplissant les conditions requises
pour avoir droit à une pension de veuve.
Allocations de maladie et d'activité
Contexte
Lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime de retraite, la pension nationale de base et le
supplément de pension ont été supprimés, de même que les dispositions fiscales spéciales
pour les retraités. De ce fait, la réforme a également des incidences sur le régime d'invalidité,
qui devait être réaménagé en fonction des nouvelles dispositions. À cette occasion, des
modifications ont été apportées à l'ancien régime d'invalidité. Le changement essentiel a été
la dissociation du régime vieillesse et du régime invalidité, ce dernier étant désormais intégré
à l'assurance maladie. La pension d'invalidité a été supprimée en tant que telle pour être
remplacée par l'allocation de maladie et l'allocation d'activité.
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L'allocation de maladie
Comme nous l'avons indiqué, l'allocation de maladie ne relève pas du régime vieillesse mais
de l'assurance maladie. Elle est versée aux assurés de 30 à 64 ans dont la capacité de travail,
en raison d'une maladie ou d'une autre diminution de l'aptitude physique ou mentale, est
réduite d'au moins un quart, si cette réduction est à considérer comme permanente ou estimée
à une durée d'au moins un an.
L'allocation de maladie liée au revenu est calculée sur la base d'un revenu de référence fictif.
Ce revenu fictif représente la moyenne des trois revenus annuels bruts les plus élevés perçus
par l'assuré pendant une période donnée (période de référence) précédant immédiatement
l'année de la maladie.
L'allocation de maladie est complétée par une protection de base, l'allocation garantie, pour
les assurés qui n'avaient qu'un revenu modique ou pas de revenu pour la période précédant la
maladie. L'allocation garantie est versée aux personnes résidant en Suède et remplissant les
conditions d'octroi de l'allocation garantie de l'assurance allocation maladie à la date de la
maladie et ultérieurement. L'allocation garantie n'est versée qu'aux personnes qui justifient
d'une période d'assurance de trois ans au moins. Pour avoir droit à une allocation garantie
complète, une période d'assurance de 40 ans est exigée. Le montant est réduit d'un
quarantième par année manquante.
Les versements de l'allocation maladie liée aux revenus constituent un revenu ouvrant droit à
la pension vieillesse. L'allocation garantie, par contre, ne donne pas de droits à pension. Les
assurés dont la pension d'invalidité a été convertie en allocation de maladie obtiennent des
droits à pension vieillesse équivalents à ceux de la nouvelle allocation de maladie.
L'allocation d'activité
L'allocation d'activité, qui est une prestation relevant de l'assurance maladie, est accordée
aux assurés de 19 à 29 ans et versée au plus pour trois années consécutives pendant cette
période. C'est ensuite seulement que peut être envisagée une allocation de maladie. Selon le
taux d'incapacité, l'allocation d'activité est versée à temps plein ou aux trois quarts, à la
moitié ou au quart du temps plein. Elle est calculée suivant des règles spécifiques sur la base
des revenus de l'assuré au cours des trois années précédant l'année d'ouverture du droit à
l'allocation. Si l'assuré n'avait que de faibles revenus ou pas de revenu au cours des années
précédant l'année d'ouverture du droit à l'allocation, l'allocation d'activité est versée sous
forme d'allocation garantie.
L'allocation d'activité a pour but d'encourager les personnes jeunes à exercer une activité
sans compromettre leur sécurité matérielle. Pour accroître la motivation, il importe de
permettre à l'intéressé de choisir dans toute la mesure du possible une activité qui l'intéresse.
La caisse d'assurances doit à cette occasion apporter son concours et superviser les activités
auxquelles participe l'assuré.
Le bénéficiaire d'une allocation de maladie ou d'activité qui prend une activité
professionnelle à l'essai peut obtenir le report de son allocation pour toute la période sur
laquelle elle a été accordée.
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